circulaire n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droitsdes personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée
PRINCIPES GENERAUX*
1
Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier estaccessibleà tous,en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sanscouverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2
Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins.Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacunune vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3
L'informationdonnée au patient doit être accessible et loyale.La personne hospitaliséeparticipe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par unepersonne de confiance qu'elle choisit librement.
4
Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaitsquant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5
Un consentement spécifiqueest prévu, notamment, pour les personnes participant à unerecherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6
Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicaleest informée,notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra.
7
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.
8
La personne hospitalisée est traitée avec égards.Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité desinformations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct auxinformations de santé la concernant.Sous certaines conditions, ses ayants droit en casde décès bénéficient de ce même droit.
11
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'ellea reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toutepersonne dispose du droit d'être entenduepar un responsable de l'établissement pourexprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis,dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
* Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site Internet:

www.sante.gouv.fr

Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l'accueil de l'établissement.